BOTTIN SA

19 avril 2004

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 07.04.2004 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE

16 juin 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 06 1993 LE TC DE CRETEIL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE AU PROFIT DE LA SA MARCEAU INVESTISSEMENTS , DESIGNE MR DEVAI JEAN PAUL PDG COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN , LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD ; FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN ; DESIGNE MAITRE SEGUI COMMISSAIRE AL'EXECUTION DU PLAN ; JUGE COMMISSAIRE : MR ANGEBAUD , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LEDOUX , REPRESENTANT DES CREANCIERS :MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GAL DE GAULLE 94009 CRETEIL , ADMINISTRATEUR : MAITRE PINON 80 AVENUE DU GAL DE GAULLE 94009 CRETEIL AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1992 LE TC DE CRETEIL A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 12 1992; NOMME MR ANGEBAUD JUGE COMMISSAIRE , MR LEDOUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 A CRETEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS , MAITRE PINON 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 A CRETEIL ADMINISTRATEUR LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 06 1993 LE TC DE CRETEIL REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 12 1991