BONNEGARDE

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [280000.0 EUR]

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte authentique du 19/06/2025, il a éte constitué un Groupement Foncier Rural ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BONNEGARDE Objet social : Le groupement a pour objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, Ce groupement foncier rural sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, lexploitation, lamélioration, léquipement, la conservation et la gestion dun ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles daménagement et dexploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite dapport, dacquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement dexploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de larticle 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra lengagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels quils résultent du statut du fermage. En outre, larticle 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison dêtre, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Les fondateurs précisent que la raison dêtre de la société est de favoriser des actions en commun basées sur la réalisation de lobjet social en se dotant des moyens nécessaires à leur accomplissement. Il sagit dassurer la pérennité de celle-ci à travers ces actions, ainsi quun rôle social pour ses tiers intervenants et socio-patrimonial pour ses membres. Ils nentendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer quelles se feront dans le respect de léthique économique et environnementale. Siège social : Domaine de la Ferrière 182, Chemin de la Ferrière 83136 Forcalqueiret. Capital : 30000 Durée : 99 ans Gérance : M. NATTA Grégoire Jean-François, demeurant 45 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92210 Saint-Cloud Immatriculation au RCS de Draguignan (L25731037)