BOGA CORP

18 septembre 2000

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 15/09/2000

01 mars 2000

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARC BOUDIER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL BOTTE Date d'effet : 04/02/2000

07 février 1997

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 20/01/97 SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE APPLICATION REALISATION D'INGENERING - ARDI SA LA SOCIETE BOGA CORP. RESTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SANS ACTIVITE A COMPTER DU 20/01/97

21 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE : ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE (ART.61 ALINEA 3 L) A NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE

18 octobre 1996

• PAR ORDONNANCE DU 11/10/96 MR LE JUGE COMMISSAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25/01/85 ET 60 DU DECRET DU 27/12/85 A AUTORISE LA SOCIETE BOGA CORP ASSISTEE DE MAITRE EUGENE BEILLARD A RECOURIR AUX CESSIONS DE CREANCES LOI DAILLY AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE FACTURES OU SITUATIONS DUMENT ACCEPTEES PAR LES CLIENTS A CONCURRENCE DE 500.000 FRS

04 octobre 1996

• PAR ORDONNANCE DU 03/10/96 MR LE JUGE COMMISSAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 25/01/85 ET 60 DU DECRET DU 27/12/96 A AUTORISE LA SOCIETE BOGA CORP ASSISTEE DE MAITRE EUGENE BEILLARD A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTES DE PAPIERS ACCEPTES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSTIONS DE LA LOI DU 02/01/84 DITE "LOI DAILLY" AUPRES DU CREDIT FECAMPOIS A CON- CURRENCE DE 1.000.000 FRS (ESCOMTPE 500.000 FRS, DAILLY 500.000 FRS)

19 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SA BOGA CORP. A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL BOTTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GASTON FIQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CATHERINE VINCENT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE ADMINISTRATEUR : MAITRE EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE, QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES DE GESTION

11 septembre 1996

• EN DATE DU 11/09/96 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85

NC

• NUMERO SIRET : 400 892 303 00019 - CODE NAF : 281A Fabrication de constructions metalliques (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 129 581.66 EUR