BMDI

19 décembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/12/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/12/2023

12 décembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/12/2023, a prononcé la faillite personnelle de M. Khaliq Bhatti TAHIR pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/12/2023, a prononcé la faillite personnelle de M. Muhammad FAROOK BIBI pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny

18 novembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 18/11/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J01062, date de cessation des paiements le 20/07/2021, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

15 juillet 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 31/01/2020 du 70 Rue Gabriel Péri 28000 Chartres au 90 Boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 31/01/2020 Ancienne valeur : 70 Rue Gabriel Péri 28000 Chartres Nouvelle valeur : 90 Boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis

12 juin 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.