BLONDEX

04 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL BLONEX IMPORT EXPORT A COMPTER DU 03/06/96

19 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Xavier MULLER UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 16/04/96

03 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 30.01.93

19 juin 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 16.06.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLONEX IMPORT EXPORT A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 24.07.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 16.06.92
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.06.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA BLONEX IMPORT EXPORT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 24.07.91 ANOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSSIARE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 16.06.92

12 juin 1992

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 11.06.92, MONSIEUR XAVIER MULLER AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L BLONEX IMPORT EXPORT, AU CAPITAL DE 60.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHARTRES, 50 RUE CHANZY, CENTRE D'AFFAIRES PIERRE JULES HETZEL, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.09.1991. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR