BISCUITS GALLET

02 décembre 1992

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 27.11.92 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 27/11/92

31 janvier 1992

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.92 MR JEAN-JACQUES TORLASCO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE

13 février 1991

• VENTE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES BISCUITS GALLET A LECTOURE (32700) ROUTE D'AUCH A COMPTER DU 15/02/90

22 septembre 1987

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15 JUIN 1984, TRANSFORME EN LIQUIDA- TION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH (32) EN DATE DU 24 JUILLET 1987 - SYNDIC ME COUMET DT A AUCH JUGE COMMISSAIRE : MR BORDENEUVE, DT A AUCH A COMPTER DU 24/07/87

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 15.06.84. SYNDIC ME COUMET A AUCH, JUGE COMMISSAIRE MR BORDENEUVE CESSATION DES PAIEMENTS 12.06.84 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR