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02 mars 2020

• Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.

24 mai 2006

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure LE 24/05/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CONFIRME LA DESIGNATION DE M. ABCHEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Mme Marie-Laure PIAZZA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Me Michel BES 24 RUE LIEUTENANT GOINET 97300 CAYENNE. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 24/05/2006

22 février 2006

• Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 22/02/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS FIXE AU 26/04/2006 LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR L'ISSUE DE LA PROCEDURE. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 22/02/2006

26 octobre 2005

• Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 26/10/2005 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS ET FIXE AU 22/02/2006 LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR L'ISSUE DE LA PROCEDURE. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 26/10/2005

22 juin 2005

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE 25/05/2005 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01/01/2005, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME GENERAL, DESIGNE M. ABCHEE JUGE COMMISSAIRE ET Mme Marie-Laure PIAZZA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE LA SCP BES RAVISE 24 RUE LIEUTENANT GOINET 97300 CAYENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE LA SCP MICHEL VALDMAN MIROITE 46/48 RUE ERNEST DESPROGE 97200 FORT DE FRANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS FIXE AU 28/09/2005 LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 25/05/2005