BIOFLORA

19 septembre 1989

• Mention d'office PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION CONCERNANT LA SA FLORCA SA BIOGEST, ET SA BIOFLORA. COMMISSAIRE DE L'EXECUTION DU PLAN : ME BACH 54 RUE CHEVRE ANGERS

27 juin 1989

• Mention d'office PAR JUGEMENT DU 12.04.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A DECLARE LA PRODEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DES SOCIETES FLORCA ET BIOGEST RN 23 ST MARTIN DU FOUILLOUX ET SA BIOFLORA 5 RUE MASSA- CAN VENDARGUES COMMUNE A LA SA SERIGEST AYANT SON SIEGE SOCIAL A VENDARGUE 5 RUE MASSACAN. JUGE COMMISSAIRE MR GRIFFON REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARTIN 24 RUE CHEVREUL ANGERS. ADMINISTRATEUR ME BACH 54 RUE CHEVRE ANGERS DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS DU 24.03.89

30 mai 1989

• Mention d'office PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUNE REGIME GENRAL CONTRE SA FLORCA SA BIOGEST ET SA BIOFLORA. REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARTIN 24 RUE CHEVREUL ANGERS. ADMINISTRATEUR ME BACH 54 RUE DES CHEVRES ANGERS, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 24 MARS 1989 JUGE COMMISSAIRE MR GRIFFON.
• Mention d'office PAR REQUETE EN DATE DU 24.03.1989 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUTORISE LES SOCIETES FLORCA, BIOFLORA, BIOGEST ET ME BACH ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESDITES SOCIETES, A CONCLURE AVEC LA STE PROFINANCE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE VISE DANS LA PROPOSITION DE PROFINANCE SUIVANT LES CLAUSES ET LES CONDITIONS DU PROJET ANNEXE POUR LA DUREE DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 30.06.89 ET A COMPTER DU 24.03.1989.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 029 030.87 EUR