BIODIS

18 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

7 mars 1991

• Par jugement du 06.03.91, le tribunal de commerce de Montauban à clôture les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif à compter du 06.03.91

13 juillet 1990

• Par jugement du 11 juillet 1990, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la conversion en liquidation judiciaire jugé commissaire maintenu : Monsieur Gadoin Liquidateur : Enjalbert Jean-Claude 13 rue de l'hôtel de ville à Montauban date de cessation des paiements maintenue : 13 juin 1990 à compter du 11.07.90

16 juin 1990

• Par jugement du 13 juin 1990, le tribunal de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifié juge commissaire : Mr Gadoin représentant des créanciers : Enjalbert Jean-Claude à Montauban 13 rue de l'hôtel de ville date de cessation des paiements : 13 juin 1990 à compter du 13.06.90

12 avril 1990

• Dissolution anticipée de la société par assemblée du 22.01.90 nomination de Mr Dubar Firmin "st-martial" 81 Castres en qualité de liquidateur la société reste inscrite sans activité commerciale à compter du 22.01.90

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur