BIOCHIMNORD

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

27 février 1997

• PAR JGT RENDU LE 07.02.97 LE TC DE SOISSONS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BIOCHIMNORD CHEMIN ST PAUL 02880 CROUY

30 novembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.11.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BIOCHIMNORD NOMMANT ME DOMINIQUE DELABY 31 RUE MOLIERE A SOISSONS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ALAIN MASCITTI FIXE PROVISOIREMENT AU 03.11.94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

31 mars 1993

• TC DE SOISSONS JUGEMENT DU 15.02.93 LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT (CONTINUATION) DE L'ENTREPRI SE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DOMINIQUE DELABY 31 RUE MOLIERE 02200 SOISSONS JUGE COMMISSAIRE MR MASCITTI ALAIN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/01/91

29 janvier 1993

• TC DE SOISSONS JUGEMENT DU 11.12.92 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12.02.93 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BIOCHIMNORD 61 RUE JULES GUESDE A BILLY BERCLAU

30 novembre 1992

• TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS : JUGEMENT DU 25.09.92 A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11.12.92 DELA SARL BIOCHIMNORD 61 RUE JULES GUESDE BILLY BERCLAU

14 août 1992

• TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS JUGEMENT EN DATE DU 26.06.92 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25.09.92 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BIOCHIMNORD 61 RUE JULES GUESDE A BILLY BERCLAU A COMPTER DU 26/06/92

15 mai 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 13.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26.06.92 A COMPTER DU 13/03/92

07 avril 1992

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée RENDU PAR LE TC DE SOISSONS LE 24.01.92 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.01.92 JUGE COMMISSAIRE MR MASCITTI REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DELABY 31 RUE MOLIERE A SOISSONS A COMPTER DU 24/01/92
• TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS -ORDONNANCE RENDUE LE 07.02.1992 PAR LE JUGE COMMISSAIRE (VUE L'ART 40 ALINEA 2- 5ÈDE LA LOI DU 25.01.85) AUTORISONS LE MAINTIEN DU CONCOURS BANCAIRE EN FAVEUR DE LA STE BIOCHIMNORD AVEC LE CREDIT DU NORD 2 RUE R SCHUMANN A ARMENTIERES DANS LES MEMEES CONDITIONS QU'AVANT LE JGT DE REDRESSEMENT JUDICIAI RE SOUS FORME D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 150.000 FRS ET DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 350.000 FRS. DISONS QU'EN CAS DE NON RESPECT DE LA PRESENTE ORDONNANCE LE CREDIT DU NORD SERA CONDAMNE A UNE ASTREINTE DE 5.000 FRS PAR JOUR. A COMPTER DU 07/02/92
• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 07.02.1992 PAR LE TC DE SOISSONS LE JUGE COMMISSAIRE A (VU L'ARTICLE 40 DE L'ALINEA 2- 5ÈDE LA LOI DU 25.01.85) AUTORISE LE MAINTIEN DU CONCOURS BANCAIRE EN FAVEUR DE LA SOCIETE BIOCHIMNORD AVEC LA BANQUE NATIONALE DE PARIS 1 PLACE DE LA REPU BLIQUE A SOISSONS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVANT LE JGT DE RE DRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS FORME D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 200.000 F DISONS QU'EN CAS DE NON RESPECT DE LA PRESENTE ORDONNANCE LA BANQUE NLE DE PARIS SERA CONDAMNEE A UNE ASTREINTE DE 5000 FRS PAR JOUR. A COMPTER DU 07/02/92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR