BH 06

02 juillet 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 02/07/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2024

12 octobre 2021

• Par ordonnance en date du 11/10/2021 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

16 septembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 16/09/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00238, date de cessation des paiements le 14/09/2021, désigne liquidateur SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

18 octobre 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.