BEX

26 mars 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Le Puy en Velay en date du 22/03/2013 prononçant la clôture du plan par cession

20 avril 1999

• PAR JUGEMENT DU 16/04/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY A DESIGNE MR RABEYRIN RENE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DE LA PRO- CEDURE EN REMPLACEMENT DE MR MANET LOUIS.

12 mars 1999

• PAR JUGEMENT DU 12/02/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GLADEL VINCENT 11 COURS VICTOR HUGO 43000 LE PUY EN VELAY JUGE COMMISSAIRE : MR MANET LOUIS DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/07/98

12 octobre 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY EN DATE DU 09/10/98 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/04/99

28 août 1998

• PAR JUGEMENT DU 04/08/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE PUY EN VELAY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL); ADMINISTRATEUR : ME GLADEL VINCENT 11 COURS VICTOR HUGO 43000 LE PUY EN VELAY; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME REAU JEAN 5 COURS VICTOR HUGO 43000 LE PUY EN VELAY; JUGE COMMISSAIRE : MR MANET LOUIS DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/07/98.