BETHRANS

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

28 novembre 1991

• JUGEMENT DU 22/11/91 : CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. A COMPTER DU 22/11/91

26 juillet 1982

• JUGEMENT DU 25/06/82 : CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU RE- GLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 25/06/82

10 décembre 1979

• JUGEMENT DU 05/12/79 : AUTORISATION POUR LES SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE A DONNER LE FONDS EN LOCATION GERANCE A LA SARL A. T. L. A COMPTER DU 05/12/79

18 septembre 1979

• PAR JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DE LA DEBITRICE, LE 06/09/79, LE TGI DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT A : * PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE * FIXE PROVISOIREMENT AU 01/05/79, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS * ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA * DESIGNE EN QUALITE DE : - JUGE COMMISSAIRE : M. COURDENT (JUGE AU SIEGE) - SYNDICS : ME DELELIS Jacques, SYNDIC A BETHUNE, 421 BD POINCARE ET ME DUTERAGE Charles, SYNDIC A BETHUNE, 106 PLACE LAMARTINE. A COMPTER DU 06/09/79

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR