BERRY-BAT

29 avril 2021

• REGULARISATION Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

1 juillet 1992

• EN DATE DU 24/06/1992, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

31 août 1989

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25 AOUT 1989
• Mention d'office JUGEMENT DU 31 AOUT 1989: LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 25 AOUT 1989, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR GRIVOT JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO-RODDE 22 RUE DE STRASBOURG CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• Mention d'office JUGEMENT DU 31 AOUT 1989: LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME BRO-RODDE LIQUIDATEUR.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR