BERNARD PLANCHE

14 septembre 2001

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 14/09/2001. Date d'effet : 14/09/2001

10 janvier 2000

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JEAN-FRANCOIS LEGRAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07/01/2000

23 août 1996

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/08/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE H.D. ET A DESIGNE ME LUC MARION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 23/08/96

10 juin 1996

• Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SA PLANCHE. A COMPTER DU 7 JUIN 1996.

31 mai 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1995 ET A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 31/05/96

15 avril 1996

• Jugement arrêtant le plan de cession EN DATE DU 12/04/1996, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS. A COMPTER DU 12/04/96

11 décembre 1995

• Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC ET MR DEWINTRE EN QUALITE D'EXPERT, ET A MAINTENU EN PERIODE D'OBSERVATION LA SA PLANCHE. A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1995.

20 octobre 1995

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1995 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAU- TEUR DE 300.000 FRS - AUTORISATION DE DECOUVERT A HAUTEUR DE 200.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL CTRE CLE LES BALEARES PLACE DU GAL DE GAULLE 34920 LE CRES ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 17/10/95
• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1995 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 300.000 FRS - AUTORISATION DE DECOUVERT A HAUTEUR DE 200.000 FRS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI 2 BIS PLACE JULES FERRY 34010 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 17/10/95

17 octobre 1995

• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1995 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAU- TEUR DE 300.000 FRS - AUTORISATION DE DECOUVERT A HAUTEUR DE 50.000 FRS AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE 11-13 BD SARRAIL 34076 MONTPELLIER CEDEX ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 16/10/95
• Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1995 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRATEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAU- TEUR DE 300.000 FRS - AUTORISATION DE DECOUVERT A HAUTEUR DE 200.000 FRS AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 2 BIS PLACE JULES FERRY 34010 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 16/10/95

4 octobre 1995

• Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/10/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL FROMONT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LUC MARION 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION.. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/10/95 A COMPTER DU 04/10/95

2 octobre 1995

• PAR DECLARATION EN DATE DU 02/10/95 ,BERNARD PLANCHE SA (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 02/10/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR