BERGUEM BAT

31 janvier 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/01/2020

05 juillet 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

13 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 13/06/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01169 , date de cessation des paiements le 07/09/2018 , désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

16 juin 2017

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

26 avril 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.