BERGER FRERES

NC

• PROPRIETAIRE DE LA PARTIE "FRANCHISES FRANCE CHAUFFAGE" DONNEE EN LOCATION GERANCE A LA SA LAVATIO, A COMPTER DU 01.08.1978 ET DE LA PARTIE "INSTALLATIONS SANITAIRES, GENIE CLIMATIQUE, COUVERTURE, ZINGUERIE" DONNEE EN LOCATION GERANCE A LA S.C.O.P. BERGER A COMPTER DU 15.09.78. Q MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 26 JUIN 1978 PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ EN DATE DU 21 JUIN 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICI- AIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BERGER FRERES FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 JUIN 1978 ; DESIGNE ME LINGENHEIM GILBERT - 13 RUE HAUTE SEILLE A METZ COMME SYNDIC. DESIGNE MONSIEUR HARD RAYMOND JUGE-CONSULAIRE - 11 RUE SAINT PAUL A MONTIGNY LES METZ. Q MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, EN DATE DU 20 MAI 1981 LE CONCORDAT PASSE LE 6 AVRIL 1981 ENTRE LA SNC BERGER FRERES ET SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE. ME GILBERT LINGENHEIM 13 RUE HAUTE SEILLE A METZ A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU CONCORDAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 67 Q MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 29 AVRIL 1985 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 AVRIL 1985, LE JUGEMENT DU 20 MAI 1981 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A ETE REFORME. L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENUE LE 9 AVRIL 81 EN FAVEUR DE LA SNC BERGER FRERES ET MESSIEURS RENE PAUL ET ANDRE GERARD BERGER A ETE REFUSE. LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE AINSI QUE CELUI DE MESSIEURS RENE ET ANDRE BERGER A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS. LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 21 JUIN 1978. ME LINGENHEIM EST DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC. Q MODIFICATION D'OFFICE DU 29 MAI 1989. JUGEMENT DU TGI DE METZ DECLARE LA DEMANDE DE LA SNC BERGER FRERES IRRECE- VABLE; DECLARE RECEVABLE LE DEMANDE DE M ANDRE BERGER ET DE M RENE BERGER ; RAPPORTE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, CHAMBRE COMMERCIALE LE 27 AOUT 1987 ET CE D'OFFICE A L'EGARD DE LA SNC BERGER FRERES ; DIT ET JUGE QUE LES PROCEDURES DE LIQUIDATIONS DE BIENS CONCERNANT LA SNC BERGER FRERES, M ANDRE BERGER ET M RENE BERGER SERONT POURSUIVIES AU POINT OU ELLES S'ETAIENT ARRETEES ; DIT EN CONSEQUENCE QUE TOUTES LES ORDONNANCES RENDUES PERMETTANT AUX CRE- ANCIERS D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE POUR REPRENDRE L'EXERCICE INDIVIDUEL DES ACTIONS SONT CADUQUES ET NE POURRONT PLUS PRODUIRE D'EFFET ; DIT QUE LES EFFETS EVENTUELLEMENT PRODUITS SERONT ANNULES ET QUE LES SOMMES QUE CES CREANCIERS AURAIENT PU PERCEVOIR AU TITRE DE LA REPRISE DES POUR- SUITES INDIVIDUELLES SERONT RAPPORTEES A LA MASSE ; DECLARE NULLES ET NON AVENUES TOUTES SURETES QUF'AURAIENT PU INSCRIRE OU OBTENIR LES CREANCIERS AU TITRE DE LA REPRISE DE L'EXERCICE INDIVIDUEL DES POURSUITES ; NOMME ME JEAN LOUIS LAUREAU SYNDIC ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE ME LINGENHEIM ; MAINTIENT M LOIZILLON JUGE COMMISSAIRE . Q RADIATION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU TGI DE METZ EN DATE DU 26 AOUT 1987. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR