BELLA

24 novembre 2005

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 octobre 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 11/10/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PEUGEOT JEAN , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

11 juin 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09 06 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Garabetian Boghos à concurrence de 600.000 francs .

20 janvier 1995

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Dcp Jugement du 19 01 1995 N° 95j44 Cessation des paiements en date du 19 07 1993 Juge cré : M Peugeot Juge-cre suppléant : Mme François Liquidateur : Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

06 janvier 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 6 Janvier 1995 Au greffe de Créteil