BEDIS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

30 janvier 1990

• Liquidation des biens PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL BEDIS JUGE COMMISSAIRE : M. LEBRUN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PANZANI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME J. CLAUDE BEAUQUIS, 1 RUE RENE GRIMAUD. VP 118 07201 AUBENAS CEDEX. PAR JUGEMENT DU 01/12/1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARPENTRAS A PRONOCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BEDIS LIQUIDATEUR : JC. BEAUQUIS A MAINTENU DANS LEURS FONCTIONS MM LEBRUN ET PANZANI A COMPTER DU 01/12/89

11 décembre 1989

• PAR JUGT EN DATE DU 17.11.89 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE , A NOMME MR JEAN CLAUDE BEAUQUIS DT 1 RUE RENE GRIMAUD BP 118 A AUBENAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

20 octobre 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 1.12.89 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRA S A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE STE MAITRE JEAN CLAUDE BEAUQIS A ETE NOMME LIQUIDATEUR

24 janvier 1989

• LA SARL AVOR RCS B 707 120 531 (VALENCE 85B52) A VENDU A LA SARL BEDIS, LE FONDS DE COMMERCE DE SUPERETTE SIS ET EXPLOITE A BUIS LES BARONNIES (26170) AVENUE BOISSY D'ANGLAS MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 F AVEC EFFET AU 20/10/1988 PAR LE MEME ACTE LA SARL AVOR A RESILIE, A COMPTER DU 19/10/1988 LE CONTRAT DE GERANCE CONSENTI A LA SARL BEDIS A COMPTER DU 20/10/88