BAUER DAVID

Annonce BODACC - Jugement de clôture pour extinction du passif

Annonce JAL - Clôture pour extinction du passif

Tribunal judiciaire de NEVERS Jugement du 3 novembre 2022 Extrait des minutes CLOTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF MET FIN à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur David BAUER, ne le 06 décembre 1980 à COSNE COURS SUR LOIRE (58), Nº RCS de NEVERS : 539.100.040 00010, exploitant agricole, demeurant lieu dit Maizières 58150 GARCHY; MET FIN à la mission du mandataire judiciaire. 194860

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, Apres débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort. Rejette le plan de redressement proposé par M. David BAUER, exploitant agricole. Rappelle que la date de cessation de paiement de M. David BAUER a été fixée au 14 juin 2019. Met fin à la période dobservation ouverte par le jugement du tribunal de grande instance de Nevers le 5 décembre 2019. Prononce la liquidation judiciaire de M. David BAUER. Met fin à la mission de la SELARL JSA en qualité dadministrateur judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL JSA, ayant son siège social 14, avenue Marceau, 58000 Nevers. Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification du passif et remettre au juge commissaire, après avoir recueilli les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions avant lexpiration dun délai de 6 mois à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, et procéder aux opérations de liquidation. Ainsi jugé et signé le 2 septembre 2021 par le greffier et le président. Pour extrait conforme. Le greffier. 980632

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