BAUDIN

18 juillet 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - pour insuffisance d'actif à compter du jugement du tribunal judiciaire de GRASSE soit le 04/07/2022
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire GRASSE en date du 04/07/2022. Désigne Maître Jean-Charles HIDOUX mandataire judiciaire, en qualité de mandataire ad'hoc de la SCI BAUDIN , avec mission de poursuivre sa représentation dans le cadre de l'information judiciaire ouverte, de sa constitution de partie civile et le cas échéant, en tant que de besoin, devant la juridiction pénale en cas de renvoi afin de solliciter des dommages-intérêts puis les répartir entre les créanciers dont la créance a été définitivement admise.

2 février 2011

• jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 06.01.2011ouvrant immédiatement une procédure de liquidation judiciaire juge commissaire : Mme GUEMAS Marie-Laure Mandataire judiciaire : Maître Jean-Charles HIDOUX 46 rue Saint Jacques 13291 Marseille date de cessation des paiements : 06.01.2011

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR