BATS ET TENENT

23 décembre 1993

• Divers procédures collectives LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 15/12/92

08 janvier 1991

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :28/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : BATS MARIE CHRISTI NE ASSOCIEE A COMPTER DU 28/12/90

10 février 1988

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BATS GERARD -ASSOCIE DE LA SNC BATS ET CIE RTE DES LACS 40990 ST PAUL LES DAX A CONFIRME MR DESTRIBATS EN QUALITE DE JUGE PRINCIPAL ET MR FARGUES JUGE SUPPL. A MIS FIN ,S'IL AVAIT ETE DESIGNE ,AUX FONCTIONS DE L'ADM. JUDI- CIAIRE A DESIGNE ME CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS 40100 DAX LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 02/02/88

09 février 1988

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MLE MARIE -CHRISTINE BATS - ASSOCIE DE LA SNC BATS ET CIE ROUTE DES LACS 40990 ST PAUL LES DAX A CONFIRME MR DESTRIBATS EN QUALITE DE JUGE COMM. ET MR FARGUES JUGE SUPPL. A MIS FIN AU FONCTIONS DE L'ADM JUDICIAIRE A DESIGNE ME CROUZET 23 DES MARAICHERS A DAX 40100 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 02/02/88

23 novembre 1987

• PAR JUGEMENT DU 20/10/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC BATS ET CIE MR DESTRIBATS JUGE-COMMISSAIRE PRINCIPAL MR FARGUES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ME CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS LIQUIDATEUR A COMPTER DU 20/10/87

19 novembre 1986

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.11.86, LE TAL A AUTORISE LA CONTINUA- TION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DU REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SNC BATS ET CIE JUSQU'AU 30.11.86 A COMPTER DU 04/11/86

06 août 1986

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 02.07.86, PROCEDURE SIMPLIFIEE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CROUZET PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.86, LE TAL DE COMMERCE A OUVERT A L'EGARD DE LA SNC BATS ET CIE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE ; A DESIGNE MR DESTRIBATS JUGE COMMISSAIRE ET MR FARGUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A DESIGNE ME CROUZET REPRESENTANT DES CREANCIERS ; A FIXE PROVISOIREMENT AU 13.06.86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 13/06/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 811.23 EUR