BATRATEC

29 septembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/09/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/09/2023

05 juillet 2023

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/07/2023 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

14 septembre 2022

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 14/09/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00828 date de cessation des paiements le 14/03/2021 et a désigné liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Avenue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.