BATPRO

25 avril 2012

• Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Cessation complète d'activité - Art R123-125 du Code de Commerce. Date d'effet : 23/04/2012

20 décembre 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 17/12/99.

21 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER. A COMPTER DU 14/06/96

14 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96

24 novembre 1993

• Modification de la date de cessation des paiements SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE AU 1ER JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL BATPRO. A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1993.

16 novembre 1992

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE BATPRO. - A FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS, - NOMME LA SCP PERNAUD DOMICILIE - 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER- COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1992.

27 avril 1992

• Mention d'office ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 1992 AUTORISANT ME OLIVIER FABRE, A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES DITE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 3.500.000 FRS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : - SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, MONTPELLIER. ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3, A COMPTER DU 22/04/92
• Prolongation de la période d'observation ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 1992, AUTORISANT ME OLIVIER FABRE, A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES DITE LOI DAILLY A HAUTEUR DE 1.000.000 FRS, - DECOUVERT AUTORISE A HAUTEUR DE 100.000 FRS, AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : BANQUE BTP, 205 RUE DE L'ACROPOLE, 34000 MONTPELLIER, ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3. A COMPTER DU 22/04/92

15 avril 1992

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL BATPRO. A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME LA SCP PAUL PERNAUD PHILIPPE PERNAUD CHRISTINE PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 27 RUE DE L'AIGUILLERIE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME OLIVIER FABRE, 705 RUE SAINT HILAIRE A MONTPELLIER COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 13 AVRIL 1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 15/04/92

13 avril 1992

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR BATPRO SARL A COMPTER DU 13 AVRIL 1992

03 décembre 1991

• SUIVANT PV D'AG DU 30.09.1991 NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA STE FIDUCIAIRE DE FRANCE REPRESENTEE PAR MR CORNUT ET EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT DE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE REPRESENTEE PAR MR ANTERIEU A COMPTER DU 30.09.1991

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR