BATINORD

28 mai 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/05/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/05/2024

09 avril 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/04/2024, a prononcé la faillite personnelle de M. Samuel BOTI pour une durée de 3 ans, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. 69 Allée d'Anjou 93000 Bobigny

29 novembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 29/11/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J01172, date de cessation des paiements le 29/05/2021, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

17 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-96 et R123-100 du code de commerce pour présentation de l'attestation d'inscription au répertoire des métiers

29 septembre 2021

• RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE A BOBIGNY (93000) 1 RUE HENRI CLAUSSE RC BOBIGNY 2021B10379 LE 15-09-2021

28 septembre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

26 novembre 2019

• ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 26-11-2019 ENJOIGNANT MONSIEUR SONER TOP DE SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS DE GERANT. - 22/01/2019 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE A PRONONCE UNE MESURE D'INTERDICTION DE DIRIGER GERER ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE OU TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLES-CI POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR SONER TOP.