BATIMENTS AGENCEMENT CONSTRUCTIONS

27 avril 2000

• L'IMMATRICULATION AU RCS DE FECAMP SOUS LE NUMERO 70 B 11 DEVIENT ETABLISSEMENT PRINCIPAL RATTACHE A L'IMMATRICULATION EXISTANTE AU HAVRE, A LA SUITE DE LA DISPARITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP ET DE SON RATTACHEMENT A CELUI DU HAVRE DECRET 99-659 DU 30/07/1999 Date d'effet : 01/01/2000

08 novembre 1996

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 06/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS Date d'effet : 06/11/1996

10 décembre 1986

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 19/11/86 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAINTIEN DE MR MICHEL LEDUN JUGE COMMISSAIRE ME PASCUAL SUNDIC Date d'effet : 19/11/1986

06 février 1986

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 29/01/86 PRONONCANT LE REMPLACEMENT DE ME HESS ET DESIGNANT ME PASCUAL 13 QUAI GEORGE V AU HAVRE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAC Date d'effet : 29/01/1986

10 juillet 1985

• JUGEMENT EN DATE DU 26/06/85 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP AUTORISANT LA SOCIETE BAC A TERMINER LES CHANTIERS ACTUELLEMENT EN COURS SOUS DIVERSES CONDITIONS LA PROROGATION DES PREAVIS DES TROIS MENUISIERS EN ATELIER AU MOINS JUSQU'AU 30/09/85 AINSI QU'A CONSERVER A SON SERVICE AU MOINS JUSQU'AU 30/09/85 UN COMPTABLE ET UNE SECRETAIRE Date d'effet : 26/06/1985

23 avril 1985

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 10/04/85 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR LEDUN MICHEL SYNDIC : ME EMMANUEL HESS 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE Date d'effet : 10/04/1985
• DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 09/04/85 Date d'effet : 09/04/1985

NC

• DEPOT ACTES CONSTITUTIFS : 12.09.1970 - JOURNAL UNION SYNDICALE AGRICOLE DU 17.09.1970 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 876 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 133 606.32 EUR