BATIMENT RC

02 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 02/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/12/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 juin 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 13/06/2019 , a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Remzi SEKERCI pour une durée de 15 ans
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 13/06/2019 , a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Cavit ATAC pour une durée de 10 ans

22 décembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 22/12/2015 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 22/07/2014 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc L'activité est maintenue jusqu'au 22/01/2016 .

NC

• J065 2015-12-22 Ouverture liquidation judiciaire 2016-08-02 GREFFE TC EVREUX GREFFE TC EVREUX SCP GUERIN-DIESBECQ;J111 2021-12-02 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2021-12-07 GREFFE TC EVREUX GREFFE TC EVREUX SCP GUERIN-DIESBECQ