BATIMENT MODERNE

20 février 2026

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

18 juillet 2017

• Par jugement en date du 18 juillet 2017, le Tribunal de Sarreguemines condamné Mr Ilhan BILEN à une faillite personelle pendant une durée de 10 ans

07 février 2017

• Par jugement en date du 7 février 2017, le Tribunal de Sarreguemines a prononcé l'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire, a constaté l'état de cessation des paiements et en fixe la date au 1er janvier 2016, a nommé Mr SIEBENSCHUH Denis a désigné la SELAS KOCH et Associés en qualité de mandataires judiciaires

27 janvier 2017

• Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 27/01/2017

NC

• 01 2016-01-01 DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT 2017-03-07 TGI DE SARREGUEMINES TGI DE SARREGUEMINES,31 2017-02-07 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE 2017-03-07 TGI DE SARREGUEMINES TGI DE SARREGUEMINES KOCH