BATICAP

04 mars 2011

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/03/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mme Christine Salmon , nom du liquidateur : Me Mandin

08 février 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 08/02/2010 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2010J00117 , date de cessation des paiements le 08/08/2008 , désigne juge commissaire Mme Salmon , juge commissaire suppléant M. Maury , liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

19 janvier 2009

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

25 août 2008

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RELANCE BILAN