BATI WANTED

03 août 2009

• Le tribunal de grande instance de Dinan statuant en matière commerciale a prononcé le 02 décembre 2008 la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a nommé en qualité de liquidateur la selarl T.C.A. 9 Place Duguesclin 22000 St Brieuc.
• Le tribunal de grande instance de Dinan statuant en matière commerciale, a ordonné le 07 octobre 2008 que les mandats toujours en cours de ME CHATAIGNERE et Me TREMELOT soient transférés au profit de la société T.C.A. dont Me Chataignere et me Tremelot sont co-gérants associés.
• Le tribunal de grande instance de Dinan statuant en matière commerciale, a renouvellé le 07 Octobre 2008, la période d'observation pour une durée de trois mois.
• Le tribunal de grande instance de Dinan statuant en matière commerciale a ordonné le 17 juin 2008 la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros 08/00055 ET 08/00057, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mr TISSOT Teddy demeurant 12 résidence des boutons d'or 22100 trelivan pour une activité de pose de cloisons sèches, isolation, menuiserie, revêtements, peinture , a Désigné Me CHATAIGNERE Françoise Mandataire judiciaire 5 Place Dugesclin 22000 ST BRIEUC, représentant des créanciers. A Autorisé la poursuite d'activité durant la période d'observation pour une durée de quatre mois.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.