BATI'VERT

27 décembre 2021

• Radiation d'office du RCS de Bobigny le 27/12/2021

17 septembre 2020

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

16 septembre 2020

• Pli non distribuable suite à procès-verbal dressé par un huissier de justice constatant que la société nétait plus à ladresse indiquée

08 novembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du du greffier suite à la relance pour le dépôt du beneficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinée 2 du code monétaire et financier

08 janvier 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de bâtiment tout corps d'état, entretien d'espace vert ( activité artisanale nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.