BATI SERVICES

13 mars 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

20 septembre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

7 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

20 mars 2018

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

15 février 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

30 décembre 2016

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels

6 octobre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

1 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

23 décembre 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des comptes documents compstable annuels.

14 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôts des documents comptables annuels