BATI - SER

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

2 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

16 mai 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

8 janvier 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Suite à la relance pour le non dépôt des documents comptables annuels 2017

7 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

14 février 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

4 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sue constatation du greffie en chef suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en appliactation de de L 561-1 alinéa 2 du code monétaire et financier

2 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée " sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels"

5 février 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels