BATI SAM

20 janvier 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 18/01/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 18/01/2022

04 octobre 2017

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 26/09/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 26/05/2015 ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATI SAM (SARL) A NOMME M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 26/09/2017 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 29/09/2017 - 19H00 Date d'effet : 26/09/2017

12 avril 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 05/04/2016 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BATI SAM.

11 juin 2015

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2015, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS DE BATI SAM ET A DESIGNE SCP OLIVIER ZANNI 34 RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

25 novembre 2014

• EN DATE DU 18/11/2014, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 19/05/2015

15 mai 2014

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BATI SAM (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. ANTHONY LAUDAT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/05/2014 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

21 novembre 2013

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 27/06/2013

NC

• 05 2014-05-06 OUV. PROC REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2014-05-26 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI,06 2015-05-26 ARRET DU PLAN DE CONTINUATION 2015-06-19 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI,09 2017-09-26 PRONC. LIQUIDATION JUDICIAIRE 2017-10-13 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI