BATI RAM

6 août 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

16 juillet 2024

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 12/07/2024, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l´insuffisance de l´actif.Date d'effet : 12/07/2024

16 janvier 2024

• Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Suivant jugement en date du 12/01/2024, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, a maintenu Daniel PERRIER, juge commissaire titulaire et Jacques Fabien ROUX, juge commissaire suppléant et a nommé EPILOGUE (SARL) en qualité de liquidateur.Date d'effet : 12/01/2024

13 novembre 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 10/11/2023, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert le redressement judiciaire a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire, Jacques Fabien ROUX juge commissaire suppléant, EPILOGUE (SARL) Maître Guillaume LARCENA9, rue Gérard Gadiot13200 Arles mandataire judiciaire, a fixé le délai d´établissement de la liste des créances à huit mois, à compter de la date de parution au BODACC de l´ouverture de la procédure collective, au 28/09/2023 la date de cessation des paiements et a ouvert une période d´observation, avec autorisation de poursuite d´activité par BATI RAM pour une durée de deux moisDate d'effet : 10/11/2023