BATI PRO 45

04 avril 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

17 août 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

04 juillet 2017

• Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 01/06/2017 A l'encontre de DAVULOGLU Mustafa 2017S02039

12 juin 2017

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

01 juin 2017

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 03/06/2014 , a prononcé la faillite personnelle de DAVULOGLU MUSTAFA pour une durée de 15 ans

05 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

02 novembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

03 novembre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel de dépôt des documents comptables annuels

23 décembre 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

07 novembre 2014

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

06 octobre 2011

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.