BATI PRADES

12 juin 1998

• EN DATE DU 12/06/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTTINCTION DU PASSIF. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 22/01/93 A COMPTER DU 12/06/98

08 juillet 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME CHRISTINE DAUVERCHAIN-PERNAUD DOMICILIEE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN- PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 28/06/96

12 juillet 1994

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE AU 22 JUILLET 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL BATI PRADES. A COMPTER DU 8 JUILLET 1994.

09 mars 1993

• Mention d'office EN DATE DU 9 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATI PRADES SARL MR GUY COURRIOUX COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME LA SCP CH.PERNAUD- DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 9 MARS 1993.

26 janvier 1993

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE BATI PRADES SARL A NOMME MR GUY COURRIOUX COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP CH.PERNAUD DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 16 OCTOBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMTPER DU 22 JANVIER 1993.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR