BATI POSE

24 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/09/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

05 juillet 2023

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/07/2023 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

25 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 25/04/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00566, date de cessation des paiements le 14/03/2023, désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

10 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.