BATI HOME

06 mars 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 06/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/03/2023

05 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 05/09/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00316, date de cessation des paiements le 03/03/2022, désigne liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

22 juin 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.