BATI'COM

24 janvier 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 18/01/2022 du 34 Avenue des Chardons 94800 Villejuif au 4 Mail Martin Luther King 95870 Bezons Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 18/01/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 34 Avenue des Chardons 94800 Villejuif Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 4 Mail Martin Luther King 95870 Bezons Société réduite à un associé unique à compter du 18/01/2022 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

06 mars 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.