BATI-CENTRE

03 octobre 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 27/09/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 27/09/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

23 février 2021

• Extension de procédureEN DATE DU 23/02/2021, JUGEMENT ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BATI-CENTRE A M. MORCICEK NIYAZIA MAINTENU M. FRANCK TALBOTCOMME JUGE-COMMISSAIRE,ET LA SCP OLIVIER ZANNI COMME LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 16/10/2018 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS,SANS POURSUITE DACTIVITE A COMPTER DU 23/02/2021Date d'effet : 23/02/2021
• Faillite personnelle EN DATE DU 23/02/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. NIYAZI MORCICEK GERANT DE LA SARL BATI CENTRE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 23/02/2021Date d'effet : 23/02/2021
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2021-02-23

17 décembre 2018

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 11/12/2018, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATI-CENTRE (SARL) A MAINTENU M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 11/12/2018 Date d'effet : 11/12/2018

26 octobre 2018

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/10/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BATI-CENTRE (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ANTHONY LAUDAT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/10/2018 A COMPTER DU 16/10/2018 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 16/10/2018

NC

• FAIJ 2021-02-23 Prononciation faillite personnelle de 10 ans 2021-02-26 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI;J002 2018-10-16 Ouverture redressement judiciaire 2018-10-25 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI;J065 2018-12-11 Ouverture liquidation judiciaire 2018-12-18 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI;J111 2022-09-27 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2022-10-06 GREFFE DU T.C. BOURGES GREFFE DU T.C. BOURGES ZANNI