BATI CAN

05 décembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 05/12/2024, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 05/06/2023, désigne liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

30 juin 2020

• Radiation du RCS le 30/06/2020 avec effet au 17/06/2020 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal Transfert du siège social et établissement principal au RCS EVREUX

26 mars 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.