BATI 35

01 février 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 31 janvier 2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorise la reprise des poursuites individuelles des créanciers

08 juin 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 08 juin 2021, a prononcé la faillite personnelle de Mehmet OZEN pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : Me Eric Margottin 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes

03 avril 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 01/04/2020 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2020J00028 désigne liquidateur Me Eric Margottin 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes

04 février 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Rennes , prononce en date du 03/02/2020 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2020J00028 , date de cessation des paiements le 15/12/2018 désigne Mandataire judiciaire Me Eric Margottin 29 Rue de Lorient - Immeuble Le Papyrus CS 74036 35040 Rennes , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/08/2020 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

14 janvier 2020

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

09 janvier 2020

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

21 octobre 2019

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

16 février 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• J002 2020-02-03 Ouverture redressement judiciaire 2020-02-24 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES;J070 2020-04-01 Prononciation liquidation judiciaire 2020-06-07 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES;J111 2022-01-31 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2022-03-07 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES