BATI 18

29 octobre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 26/10/2021, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 26/10/2021

22 octobre 2019

• En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.

07 février 2017

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 31/01/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 17/12/2013 ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATI 18 (SARL) A NOMME M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 31/01/2017 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 14/02/2017 - 19H00 Date d'effet : 31/01/2017

22 janvier 2014

• C'est à tort et par erreur que la durée du plan de redressement a été noté à 10 ans il fallait lire 7 ans

23 décembre 2013

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 7 ANS ET A NOMME SCP BRO-PONROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DESIGNE MAITRE PONROY AXEL POUR CONDUIRE LA MISSION

25 septembre 2013

• EN DATE DU 17/09/2013, JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/12/2013

17 juin 2013

• EN DATE DU 11/06/2013, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/09/2013

27 mars 2013

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A L'ENCONTRE DE BATI 18 (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ANTHONY LAUDAT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BRO-PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/03/2013 Date d'effet : 19/03/2013