BATA HELLOCOURT S.A.

16 novembre 2017

• III 01/00670 - Jugement du 09/11/2017 du TGI DE METZ - CLOTURE la procédure de redressement judiciaire

4 octobre 2016

• III 01/0670 - Ordonnance du 30/09/2016 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. Claude DEBRIL en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. ROCHE Didier titulaire et M. ROUSSEL suppléant

19 juin 2015

• 15/886 - Jugement du 17/06/2015 du TGI DE METZ - ORDONNONS le remplacement de Me Pierre BAYLE par Me Elodie BAYLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession

26 février 2014

• Jugement du 24/02/2014 du TGI DE METZ - DESIGNONS M. Didier ROCHE en qualité de juge-commissaire titulaire et M. Régis ROUSSEL en qualité de juge-commissaire suppléant

1 février 2012

• Par ordonnance d'administration judiciaire du TGI Metz en date du 30 décembre 2011, désignons Pierre Karotsch en qualité de juge commissaire en remplacement de Jean Marie Schaack.

27 novembre 2001

• Modification autre Jugement TGI Metz en date du 26 novembre 2001. Déclaré la note en délibéré déposée après la clôture des débats irrecevable. Déclaré les offres déposées entre les mains des administrateurs judiciaires à l'exception de Monsieur Tuma Recevables. Rejette les offres déposées par messieurs Barata, Lobjois, kaiser, Laurain et colin. Arrêté le plan de cession de la société Bata Hellocourt aux conditions de messieurs Werling, de la SARL Manlog et Monsieur Zaffagni Selon les conditions suivantes : 1) Monsieur Werling / Secteur fabrication une société dénommée "Hello sa" sera Creeea l'effet de la reprise des actifs de la société Bata Hellocourt (sa au capital initial de 350.000 F) situé dans le ressort du tribunal de céans, détenue majoritairement par Monsieur Jean-Michel Werling et sa famille. D'une façon générique, l'ensemble des éléments corporels et incorporels de Bata Hellocourt sa devra être cédé libre de tous nantissements, gage, clauses de réserve de propriété ou sûretés de toute nature. L'ensemble de l'actif immobilier devra être libre de toutes hypothèques ou sûretés de toute nature après établissement d'un état de division et d'un règlement de copropriété. L'ensemble des stocks matières premières en cours et produits finis devront être cèdes libres de toutes clauses de réserve de propriété et sûretés de toute nature. Aucune sûreté ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L621-96 n'a été révélée au cessionnaire. Néanmoins et si une telle inscription était relevée, sa charge serait immédiatement imputée sur le prix du bien grève voire, en cas d'excès, sur le prix global de l'offre. Le repreneur paiera le prix de 5.000.000 F se décomposant comme suit : 100.000 F pour les éléments incorporels, 1.400.000 F pour les éléments corporels, 500.000 F pour l'actif immobilier et 3.000.000 F pour les stocks (forfait) soit au total 5.000.000 F. Le prix sera règlé de la manière suivante : Les stocks soit 3.588.000f ttc seront règles par chèque à 30 jours date de facture, l'actif immobilier sera règlé comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Les autres éléments des fonds de commerce (éléments corporels et incorporels et créances) feront l'objet d'un règlement comptant le jour de la signature des actes de cession. Le repreneur reprend 268 Salaries. Le repreneur s'engagé a ne pas céder d'actifs dans les deux ans suivant la cession à l'exception de cessions liées au remplacement de matériel dans le cadre d'une exploitation Standart. Sur demande des commissaires à l'exécution du plan, le cessionnaire apportera son assistance au recouvrement du compte client détenu par le commissaire à l'exécution du plan. 2) La société Manlog / Secteur dépôt il est prévu la constitution d'une SARL au capital de 8000 euros dont Monsieur moisson sera le gérant et la société Manlog Le principal associé. Le repreneur paiera le prix de 700.000 F. Il est repris 35 salariés sans reprise des congés payés. Le candidat ne reprend aucun contrat en cours. 3) Monsieur Zaffagni / Secteur imprimerie Monsieur Zaffagni Reprend l'activité imprimerie exercée sur le site de Bata Hellocourt à Moussey. Le prix est de un franc pour les équipements et un franc symbolique pour le stock d'étiquettes actuellement disponible. Il sera repris un salarié ouvrier d'imprimerie. Autorisé les administrateurs judiciaires à licencier les salariés non repris par le plan de cession en conformité avec l'article 64 du 1er décret du 27 décembre 1985. Dit que la cession prendra effet le jour du jugement à 0 H. Dit que l'entrée en jouissance se fera le jour du jugement. Nomme maîtres bayle et Geoffroy commissaire à l'exécution du plan.

23 octobre 2001

• Modification autre Jugement TGI Metz en date du 17 octobre 2001. Déclaré la demande formée par le représentant des salariés aux Fins d'adjonction d'un administrateur irrecevable. Dit n'y avoir lieu à adjoindre d'office à maîtres bayle et Geoffroy administrateurs judiciaires un nouvel administrateur. Demande au cabinet Ernst et Young audit tour Manhattan Cedex 21 92092 Paris la défense 2 de communiquer pour le 1.11.2001 leur rapport d'alerte, de dire les événements qui les ont conduits à déclencher la procédure d'alerte et à refuser de certifier les comptes de l'exercice 2000 ordonné une expertise comptable et commet pour y procéder Monsieur Joppin Jean-jacques 52 bd Saint-Symphorien à Longeville-les-Metz. Ordonné une expertise industrielle et commet pour y procéder Monsieur Bertinotti Lido 38 rue Xavier Rouselle à Metz. Dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la chambre commerciale avant le 19.11.2001.

15 octobre 2001

• Modification autre Jugement TGI Metz en date du 10 octobre 2001. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2001 devant les mêmes juges aux Fins d'examiner toutes offres de reprise interne ou externe de la société Bata. Surseoit à statuer sur les demandes formées par les conseils du représentant des salariés et par Monsieur le procureur de la république Jusqu'au 17 octobre 2001.

16 juillet 2001

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) Jugement TGI Metz en date du 13 juillet 2001. Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 9 juillet 2001. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désigné en qualité de juge commissaire Christian cuisinier et en qualité de juge commissaire suppléant Christian Bartholus, en qualité de représentant des créanciers maître Gerard Nodee 29 rue Mangin à Metz et en qualité d'administrateurs maître bayle et maître Geoffroy 2bis rue Winston Churchill à Metz avec mission d'assistance Art621.22 II 2

15 novembre 1999

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré la perte de plus de la moitie du capital social. À compter du 28/10/99

NC

• Appel en nullité du jugement du TGI Metz du 26 novembre 2001. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 13 000 000.00 FRF nouveau montant : 1 981 837.22 Eur