BASTE

01 juillet 2009

• Prorogation de délai pour l assemblée générale PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 2009, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : AUTORISE LE REPORT DE LA DATE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2009. Date d'effet : 30/06/2009

23 juin 2008

• Modification autre PAR ORDONNANCE, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : AUTORISE LE REPORT DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2008 LAISSE LES FRAIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE. Date d'effet : 17/06/2008

16 novembre 1992

• Arrêt du plan PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SA BASTE : A - LA SA BASTE POURSUIVRA SON EXPLOITATION ACTUELLE AVEC MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS B - LES CONTRATS DE PRET A MOYEN ET LONG TERME SOUSCRITS EN PROPRE PAR LA SA BASTE SERONT EXECUTES SELON LES CONDITIONS CONTRACTUELLES. LES ECHEANCES IMPAYEES A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE SERONT REGULARISEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1992. C - LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES ADMIS SERONT REMBOURSES 1) SOIT A HAUTEUR DE 50 % POUR CEUX QUI ONT EXPRESSEMENT ACCEPTE CETTE REDUCTION DE CREANCE, PAYABLE SUR 5 ANS A RAISON DE DIVIDENDES TRIMESTRIELS EGAUX DU 31 MARS 1993 AU 31 DECEMBRE 1997 ET SUIVANT LE TABLIEAU CI-APRES : * ANNUITES 1 & 2 : 12 % DU MONTANT ADMIS DE LA CREANCE * ANNUITES 3 & 4 : 8.66 % DU MONTANT ADMIS DE LA CREANCE * ANNUITE 5 : 8.68 % DU MONTANT ADMIS DE LA CREANCE 2) SOIT A HAUTEUR DE 100 % EN ONZE ECHEANCES ANNUELLES D'EGAL MONTANT DU 30 SEPTEMBRE 1993 AU 30 SEPTEMBRE 2003 POUR LES AUTRES CREANCIERS D- LES CREANCES SUPERPRIVILEGIEES TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET CELLES EGALES OU INFERIEURES A 250 FRANCS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT IMMEDIAT DIT QUE LE PLAN DOIT ETRE ACCOMPAGNE DE LA RECONSTITUTION PAR LA DEBITRICE DE SES CAPITAUX PROPRES 1° PAR LA VOIE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 3 MILLIONS DE FRANCS A SOUSCRIRE PAR LES ACTIONNAIRES ACTUELS EN NUMERAIRE AINSI QU'ILS S'Y ENGAGENT 2) PAR LE RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE DE 2 A 2.5 MILLIONS DE FRANCS PAR LA REALISATION DE LA CESSION D'ACTIFS IMMOBILISES HORS EXPLOITATION ET DE LA PARTICIPATION QUE LA SOCIETE DEBITRICE DETIENT DANS LA SA CONTINENTAL BISCUITS. DONNE POUVOIR A L'ADMINISTRATEUR DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES QUI SERA AMENEE A STATUER SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL PROJETEE, DANS LES PLUS BREFS DELAIS ET AU PLUS TARD POUR LA FIN DU MOIS DE NOVEMBRE 1992 PRONONCE POUR LA DUREE DU PLAN SOIT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2003 L'INALIENABILITE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SA BASTE DIT QUE CETTE MESURE DEVRA, A LA REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXCUTION DU PLAN, ETRE PUBLIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 184 A 186 DU DECRET N° 85-1388 du 27 DECEMBRE 1985 NOMME LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES JEAN FRANCOIS DUFAY- PIERRE MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC MISSION DE VERIFIER NON SEULEMENT LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS MAIS EGALEMENT LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS EN VUE DE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ET DES GARANTIES STIPULEES POUR L'EXECUTION DU PLAN DIT QUE LE NON RESPECT DE L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DU PLAN MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS : 1) LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS (ARTICLE D 89) 2) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES (ARTICLES L 66 ET D 88) ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE PREVUES PAR LES ARTICLES 87, 19 ET 21 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 DECLARE LE JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION. Date d'effet : 10/11/1992

21 octobre 1992

• Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1992 (JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE) Date d'effet : 08/10/1992

06 août 1992

• Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 10 OCTOBRE 1992. (JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE) Date d'effet : 02/07/1992

10 avril 1992

• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 10/10/91

03 avril 1992

• Autorisation de poursuite d'activité JUSQU'AU 10 JUILLET 1992 (JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE) Date d'effet : 02/04/1992

12 février 1992

• Modification autre PAR ORDONNANCE, LE JUGE COMMISSAIRE A : AUTORISE LA SA BASTE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT D'ENLEVEMENT A HAUTEUR DE 850 000 F AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE STRASBOURG. Date d'effet : 12/02/1992

17 janvier 1992

• Modification autre PAR ORDONNANCE, MR LE JUGE COMMISSAIRE A : AUTORISE LA SA BASTE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME D'AVANCES EN DEVISES A HAUTEUR DE 2 MILLIONS DE FRANCS ET DE CREDIT DAILLY A HAUTEUR DE 2 MILLIONS DE FRANCS AUPRES DE LA SOGENAL DE COLMAR. Date d'effet : 14/01/1992
• Modification autre PAR ORDONNANCE, MR LE JUGE COMMISSAIRE A : AUTORISE LA SA BASTE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME D'EUROGAIN A HAUTEUR DE 4 MILLIONS DE FRANCS ET DE CREDIT DAILLY A HAUTEUR DE 4 MILLIONS DE FRANCS, AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE COLMAR. Date d'effet : 14/01/1992
• Modification autre PAR ORDONNANCE, MR LE JUGE COMMISSAIRE A : AUTORISE LA SA BASTE ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUR LA FORME D'AVANCES EN DEVISES A HAUTEUR DE 3 MILLIONS DE FRANCS, ET DE CREDIT DAILLY A HAUTEUR DE 5 MILLIONS DE FRANCS AUPRES DE LA BNP DE COLMAR. Date d'effet : 14/01/1992

15 janvier 1992

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA BASTE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 JANVIER 1992 DESIGNE MR JP HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR E. ZILLIOX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE LA SCP DUFAY-MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT - 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. Date d'effet : 10/01/1992

24 octobre 1985

• Modification autre PRISE EN LOCATION-GERANCE D'UNE LICENCE DE ZONE CLASSE B N° 91975 ET D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE LA STE ZAUG FRERES. Date d'effet : 01/09/1985