BANYULS 2000

19 juin 2002

• Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/06/2002prononçant la clôture pour extinction du passif.

31 janvier 2002

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 30/01/2002 ordonnant le changement de juge commissaire : Juge Commissaire titulaire : M MEJEAN Juge Commissaire suppléant : M POLIT

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

23 avril 1999

• Le Tribunal de Commerce de Perpignan condamne la commune de Banyuls sur Mer représentée par son maire à payer à la somme de 1 642 423.57 francs

14 octobre 1996

• Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 11.10.1996 reportant au 31/01/1995 la date de cessation des paiements

09 février 1996

• Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 09/02/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN

30 novembre 1995

• Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 29/11/1995 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 29/05/1996. Cessation des paiements en date du 31.01.1995 Juge Commissaire : Monsieur Laurent LEDUCQ Représentant des Créanciers : Maitre Marcelle BONNES 37 Boulevard CLEMENCEAU 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON Andre 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.