B R M SERVICE

01 février 2023

• Radiation d'office du RCS d'Avignon le 01/02/2023

26 octobre 2022

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

23 juillet 1998

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 10/07/98, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 10/07/1998

NC

• 1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 25/04/88 2È- JUGEMENT DU 29/04/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN, AVIGNON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 10/03/89 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1988 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4) JUGEMENT EN DATE DU 20.10389 PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 29 AVRIL 1989. 5) JUGEMENT EN DATE DU 27.10.89 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 14 ANS. - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT 6) JUGEMENT DU 25.01.91 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT 7) JUGEMENT DU 17 MAI 1991 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR