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09 mars 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE du 08 décembre 2022 prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire Fixant la date de cessation des paiements au 22/11/2022 Désignant pour cette procédure les organes suivants : Juge-Commissaire : LAURENS Eric Juge-Commissaire suppléant : DUFAUX Yveline Liquidateur : SCP BR ET ASSOCIES représentée par Me BES Laura - 7 rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE Cédex 2 Désignant SCP DONAUD DELMAS JEAN BERTAUD - 229 avenue Georges Borel - BP 14 - 13652 SALON DE PROVENCE Cédex pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

15 juin 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE du 17 mars 2022 rectifiant l'erreur matérielle contenue dans son jugement en date du 03 février 2022 ayant modifié la durée du plan de continuation approuvé le 19/03/2020 en ces termes : deux années de franchise pour les annuités 2022 et 2023 ; prorogeant de deux années supplémentaires, soit jusqu'en 2032 soit une durée de 12 ans, dans la procédure de redressement judiciaire de : N° procédure : 4159168 (extension de la procédure de redressement prononcée à l'encontre de AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE, RCS SALON DE PROVENCE B 340 781 483) B NET - 4 Rue Piroux -54000 NANCY (N° SIREN : B 832 826 622 RCS NANCY) Commissaire à l'exécution du plan : Me GILLIBERT Vincent, 2 rue Mahatma GANDHI - 13097 AIX EN PROVENCE

18 mars 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Salon de Provence du 03/02/2022 modifiant la durée du plan de continuation approuvé le 19/03/2020 Commissaire à l'exécution du plan : Me GILLIBERT Vincent, représentant la SELARL GILLIBERT ET ASSOCIES, 2 rue Mahatma Gandhi, 13097 AIX EN PROVENCE

15 novembre 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE du 10 octobre 2019 prononçant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois par décision du 26/07/2019, jusqu'au 27/11/2019

18 avril 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE du 21 mars 2019 autorisant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 27/09/2019

11 février 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, du 31 janvier 2019, après en avoir délibéré, Constatant la confusion du patrimoine de la société AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE (SARL) avec celui de ladite société Etendant la procédure de redressement judiciaire de la société AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE (SARL) à ladite société Rappelant les organes désignés pour la procédure : Juge-commissaire : LAURENS Eric Juge commissaire suppléant : DUFAUX Yveline Administrateur judiciaire : Me GILLIBERT Vincent, représentant la SCP GILLIBERT et Associés - 2 rue Mahatma GANDHI - 13097 AIX EN PROVENCE Cédex 2 Mandataire judiciaire : SCP BR Associés représentée par Me RAFONI Dominique ou Mes BES Laura - 7 rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE Cédex 2