B.E.C.M PACKAGING

21 septembre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ORDONNE QUE LES ACTIFS ET LES PASSIFS DES SOCIETES BECM PACKAGING ET PAKER SERONT COMMUNS. Date d'effet : 20/07/1993
• PAR JUGEMENT RENDU LE 19.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA PAKER ET DE LA SA B.E.C.M. PACKAGING ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SOCIETE P.B.E ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA B.E.C.M. PACKAGING MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 24 RUE CHANZY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19.10.1993 Date d'effet : 19/10/1993
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.10.1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA B.E.C.M. PACKAGING JUSQU'AU 18.10.1993 Date d'effet : 12/10/1993
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA B.E.C.M. PACKAGING JUSQU'AU 11.10.1993 Date d'effet : 06/09/1993
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : BECM PACKAGING LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE PROVISOIREMENT AU 03.05.1993 A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN-PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 10 JUIN 1994 MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA PAKER. A COMPTER DU 25.05.1993 Date d'effet : 25/05/1993
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 21.05.1993, MONSIEUR PASTERNICKI, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA B.E.C.M. PACKAGING AU CAPITAL DE 500.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 111 RUE A FOURNY, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 21/05/1993
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.1993, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA B.E.C.M. PACKAGING JUSQU'AU 06.09.1993 Date d'effet : 20/07/1993

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• DUREE DE LA SOCIETE : JUSQU'AU 15/11/2090